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Non soutenu Amendement n°AS17 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 30 avril 2025

Le premier alinéa de l’article L. 3314‑2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée

Déposé par Sandra Regol et 5 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers sec…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le premier alinéa de l’article L. 3314‑2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces conducteurs sont également soumis à une obligation de formation en matière de secourisme dans des conditions déterminées par décret. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des député-es écologistes vise à instaurer une obligation de formation en matière de secourisme pour les conducteurs de poids lourds ainsi que pour les conducteurs de transports de passagers de plus de huit places, qui, de par leur métier, passent du temps sur la route et sont par conséquent plus susceptibles d’être confrontés à un accident. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.