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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS42 · article 3 · déposé le 2 mai 2025

Supprimer les alinéas 1 à 5

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose de supprimer le conditionnement de l’accès au permis de conduire à l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), tel que proposé par les trois premiers alinéas de l’article 3 de la présente proposition de loi. »

« En effet, si nous soutenons la généralisation de la formation au PSC1, qui contribue à sauver des vies, le dispositif proposé au présent article ne nous paraît pas remplir son objectif. »

« D’une part il ne concernerait que les personnes qui passent le permis de conduire et pourrait représenter pour eux un obstacle excessif à la mobilité. Rappelons qu’en 2008, seul 83,3 % de la population de plus de 18 ans possédait un permis de conduire. Une telle mesure ne permet donc pas de s’assurer de toucher l’intégralité de nos concitoyens et concitoyennes. »

« Cette condition pourrait également entraver de manière démesurée les capacités de mobilité de certaines personnes. »

« D’autre part le dispositif proposé n’en garantit pas la gratuité ni l’égalité d’accès à la formation. »

« Nous proposons de privilégier la généralisation de la formation au PSC1 à l’occasion de la journée de défense et de citoyenneté, afin de garantir l’égalité et l’universalité de l’accès à cette formation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.