Adopté
Amendement n°AS53 · article 3 · déposé le 6 mai 2025
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le 4° du 4 de l’article 261 est complété par un c ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la mention :
« 4° bis »
la mention :
« c) ».
Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.