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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°AS7 · article 4 · déposé le 16 janvier 2026

Amendement n°AS7 — Article 4

Déposé par Jean-Hugues Ratenon et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.