Adopté
Amendement n°AS26 · article 4 · déposé le 19 janvier 2026
I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :
« spécifique »
le mot :
« forfaitaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4 et à la première phrase de l’alinéa 6.
« L’amendement modifie la dénomination de l’allocation spécifique en « allocation forfaitaire ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.