Adopté
Amendement n°AS35 · article 3 · déposé le 6 mai 2025
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après l’article L. 6111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑2‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence :
« Art. L. 6111‑2-1 . – ».
« Amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.