Adopté
Amendement n°AS36 · article 3 · déposé le 6 mai 2025
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent code »
les mots :
« code de la sécurité sociale ».
« Amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.