Adopté
Amendement n°AS18 · avant l'article 2 · déposé le 26 mai 2026
Supprimer ce titre.
« Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 2, le présent amendement propose la suppression du titre II. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.