Adopté
Amendement n°AS19 · article 3 · déposé le 26 mai 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : ».
« Amendement de clarification juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.