Non soutenu
Amendement n°AS65 · article 2 · déposé le 23 mai 2025
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée »
les mots :
« conjointe du fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et du représentant de l’État territorialement compétent ».
« Cet amendement vise à rendre le préfet du territoire concerné compétent pour proposer l’habilitation d’un territoire zéro chômeur de longue durée. »
« En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d’insertion doit être favorisée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.