Tombé
Amendement n°AS66 · article 2 · déposé le 23 mai 2025
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État territorialement compétent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« propose »
le mot :
« proposent ».
« Cet amendement vise à rendre le préfet du territoire concerné compétent pour proposer le retrait de l’habilitation d’un territoire zéro chômeur de longue durée. »
« En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d’insertion doit être favorisée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.