Non soutenu
Amendement n°AS67 · article 3 · déposé le 23 mai 2025
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La part du financement de l’État ne peut excéder 75 % du financement total de ce fonds d’activation ».
« Dans une logique de responsabilisation des acteurs locaux volontaires pour participer à l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée, l’amendement vise à plafonner la participation financière de l’État à 75 % du financement du fonds d’activation. »
« Cette disposition permet de renforcer l’engagement des acteurs territoriaux pour assurer l’équilibre et la pérennité du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.