Adopté
Amendement n°AS150 · article 2 · déposé le 26 mai 2025
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du comité local pour l’emploi »
les mots :
« des comités locaux pour le droit à l’emploi mentionnés au II de l’article L. 5132‑2-1 ».
Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.