Adopté
Amendement n°AS156 · article 2 · déposé le 26 mai 2025
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« une association relevant de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ».
Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.