Adopté
Amendement n°AS158 · article 2 · déposé le 26 mai 2025
Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« permettre le retour à l’emploi des personnes mentionnées au VII de l’article L. 5132‑2‑1 et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire. »
Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.