Adopté
Amendement n°AS161 · article 3 · déposé le 26 mai 2025
I – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« tripartites avec le président du conseil départemental et ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.