Adopté
Amendement n°AS168 · article 3 · déposé le 26 mai 2025
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« du »
les mots :
« de la convention prévue au ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.