Adopté
Amendement n°AS169 · article 3 · déposé le 26 mai 2025
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« une offre d’emploi en »
le mot :
« un ».
« La période d’essai s’effectue après l’embauche et n’est pas une étape du recrutement. »
« De ce fait, la période d’essai n’est pas afférente à une offre d’emploi, mais bien à un emploi et à un contrat de travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.