Adopté
Amendement n°AS175 · article 3 · déposé le 26 mai 2025
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la présente loi »
les mots :
« le présent article ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.