Adopté
Amendement n°AS177 · article 3 · déposé le 26 mai 2025
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de manière volontaire »
les mots :
« sur la base du volontariat ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.