Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°AS181 · article 3 · déposé le 26 mai 2025

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« , l’opérateur ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté en séance 50 voix pour, 8 contre

Scrutin public n°5213 · séance du 27 janvier 2026