Adopté
Amendement n°AS184 · article 3 · déposé le 26 mai 2025
À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« dans le cadre de l’expérimentation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.