Adopté
Amendement n°AS185 · article 3 · déposé le 26 mai 2025
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« notamment »,
insérer le signe et la mention :
« : 1° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« emploi »,
insérer la mention :
« 2° ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot :
« durée »,
insérer la mention :
« 3° ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 14, après la troisième occurrence de la référence :
« L. 5132‑2-2 »,
insérer la mention :
« 4° ».
V. – En conséquence, au même alinéa 14, après le mot :
« départements »,
insérer la mention :
« 5° ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer à la seconde occurrence des mots :
« ainsi que »
insérer la mention :
« 6° ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.