Adopté
Amendement n°AS186 · article 3 · déposé le 26 mai 2025
À l’alinéa 15,substituer à la référence :
« V »
la référence :
« VII ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.