Adopté
Amendement n°AS187 · article 3 · déposé le 26 mai 2025
Au début de l’alinéa 16, substituer au mot :
« Le »
le mot :
« Ce ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.