Adopté
Amendement n°AS188 · article 3 · déposé le 26 mai 2025
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« fixé par le décret ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.