Adopté
Amendement n°AS191 · article 2 · déposé le 27 mai 2025
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
« Cet amendement rédactionnel vise à déplacer la disposition relative à la contribution financière du département insérée au sein du II de l'article 2 à l'article 1er de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.