Adopté
Amendement n°AS197 · article 2 · déposé le 27 mai 2025
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des orientations des entreprises conventionnées prévues au même article »
les mots :
« mentionnées au II du même article L. 5132‑2-1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« à ces entreprises »
les mots :
« aux entreprises conventionnées mentionnées au III de l’article L. 5132‑2‑1 ».
Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.