Tombé
Amendement n°AS199 · article 2 · déposé le 27 mai 2025
À l’alinéa 8, après le mot :
« propose »,
insérer les mots :
« , à l’issue d’une procédure contradictoire ou d’une médiation, ».
« Cet amendement vise à garantir que les acteurs en charge du pilotage d'un territoire zéro chômeur de longue durée qui ne respecterait plus les conditions fixées par le cahier des charges soient mis en mesure de présenter leurs observations et de dialoguer avec le fonds d'activation avant que ce dernier ne puisse proposer un retrait de l'habilitation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.