Adopté
Amendement n°AS14 · article 2 · déposé le 27 mai 2025
Substituer aux mots :
« l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à »
les mots :
« les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de »
« Amendement de correction d'une erreur matérielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.