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Rejeté Amendement n°AS10 · après l'article 9, insérer l'article suivant · déposé le 19 juin 2025

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par Gaëtan Dussausaye et 13 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofes…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à annuler la réforme de l’assurance-chômage de juillet 2024 envisagée par Gabriel ATTAL. Cette réforme est une escroquerie qui n’avait qu’un seul but : faire la poche des Français pour renflouer les comptes de l’État qui sont en déficit à cause de l’impéritie du Gouvernement. Il n’y avait aucune nécessité à réformer ce régime excédentaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 23 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.