Supprimer l’alinéa 3.
« Selon le droit en vigueur, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3, excepté : »
« – Pour les entreprises de moins de 50 salariés ; »
« – Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si l’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales en stipule autrement. »
« Le présent projet de loi prévoit de ne plus limiter à 3 le nombre de mandats successifs. Cet amendement vise au contraire à conserver cet encadrement. Le plafonnement du nombre de mandats successifs est une pratique qui fait consensus en démocratie. Il serait injustifié de s’affranchir de la limite légale fixée aujourd’hui à 12 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.