À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« six mois avant le terme »
les mots :
« deux ans après le début ».
« Cet amendement vise à se conformer à l'ANI qui prévoit une évaluation de l'expérimentation à deux ans et à permettre au Parlement de disposer d'une évaluation avant que ne soit soumise à leur examen, dans le cadre d'une loi de finances, la prolongation de l'exonération de la contribution patronale spécifique de 30% sur l’indemnité de mise à la retraite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.