Adopté
Amendement n°AS83 · article premier · déposé le 23 juin 2025
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’appliquer »
les mots :
« appliquer le plan d’action prévu au premier alinéa du présent article ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.