À l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnali…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« décret, »

les mots :

« un décret, pris après avis des organisations syndicales représentatives, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du décret prévu par la présente proposition de loi. Il importe en effet que les intérêts des salariés soient pris en compte. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.