Adopté
Amendement n°AS34 · article premier · déposé le 20 janvier 2026
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Au delà d’une durée de stationnement de deux heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros par mois. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.