Rejeté
Amendement n°II-AS16 · article 49 · déposé le 3 novembre 2025
Amendement n°II-AS16 — Article 49
Déposé par
Isabelle Santiago et 10 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abonder de 800 millions d’euros les crédits de l’action 17 du programme 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », afin de permettre la mise en œuvre immédiate d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance. »
« Ce plan traduit une des recommandations du « Rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance » qui met en évidence un désengagement historique et profond de l’État, un déséquilibre structurel dans le financement de la protection de l’enfance et la nécessité d’un réengagement budgétaire national à la hauteur des besoins constatés dans l’ensemble du territoire, notamment pour compenser les charges assumées par les départements. »
« Deux amendements du Projet de loi de financement de la sécurité sociale assurent le financement de cette enveloppe : »
« – le premier crée un prélèvement sur les recettes de l’État équivalant à 0,03 point de contribution sociale généralisée (CSG), soit environ 500 millions d’euros, au profit des départements ; »
« – le second établit un prélèvement complémentaire de 300 millions d’euros, indexé à titre indicatif sur l’excédent de la branche Famille (CNAF). »
« Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement : »
« – abonde de 800 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 »
« – diminue d’autant les crédits de l’action 12 intitulée « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » »
« Afin de respecter l’article 40 de la Constitution, il est demandé au Gouvernement de lever le gage financier correspondant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.