Non soutenu
Amendement n°II-AS37 · article 49 · déposé le 4 novembre 2025
Amendement n°II-AS37 — Article 49
Déposé par
Jean Moulliere et 7 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement augmente de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°3 « Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». »
« Pour assurer sa recevabilité financière, et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». »
« Cet amendement vise donc à augmenter le budget de 40M€ dédié au Fonds de développement de l’inclusion (FDI). Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière. »
« Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE. Sans, les plus fragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il est essentiel de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultés conjoncturelles des structures. »
« Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage. »
« Cet amendement a été travaillé avec le collectif IAE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.