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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AS400 · article 49 · déposé le 20 octobre 2025

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 111,8 »

le montant :

« 111,9 ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa substituer au montant :

« 270,4 »

le montant :

« 270,5 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le Gouvernement a annoncé en 2023 le lancement d’une stratégie décennale de développement des soins palliatifs et d’accompagnement, prévoyant un investissement moyen de 100 millions d’euros par an. Or, plusieurs rapports (Cour des comptes, missions d’information parlementaires) ont souligné les difficultés de mise en œuvre, les inégalités territoriales persistantes et le manque de transparence budgétaire sur les crédits réellement affectés. »

« Cet amendement vise à garantir la réalité de l’engagement financier, en inscrivant explicitement une enveloppe additionnelle de 100 millions d’euros consacrée aux soins palliatifs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.