Retiré
Amendement n°AS761 · après l'article 32, insérer l'article suivant · déposé le 20 octobre 2025
I. – Au premier alinéa de l’article L. 5125‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut se faire » sont remplacés par les mots : « se fait systématiquement ».
II. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
« Le présent amendement vise à rendre obligatoire la délivrance des médicaments à l’unité en officine, dès lors que leur forme pharmaceutique le permet. »
« Cette mesure répond à un double objectif : »
« – sanitaire, en favorisant une meilleure observance des traitements et en réduisant les risques liés à l’automédication ; »
« – environnemental et économique, en limitant le gaspillage et en réduisant les coûts liés à la production, au stockage et à la destruction des médicaments non utilisés. »
« La délivrance systématique à l’unité constitue ainsi un levier d’efficacité de la dépense publique de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.