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Tombé Amendement n°AS895 · après l'article 8, insérer l'article suivant · déposé le 20 octobre 2025

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L

Déposé par Karine Lebon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement proposent de relever la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.