Après l’alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants :
« 4° Ce taux de 40% peut être porté à 50% en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° Du taux de sinistralité de l'entreprise ;
« 4° De l'évolution des salaires dans l'entreprise ;
« 5° Des écarts de salaire entre femmes et hommes dans l'entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration ou de la majoration du forfait social patronal.»
« Cet amendement vise à permettre une majoration du forfait social patronal relatif aux ruptures conventionnelles et aux départs à la retraite en fonction d’un certain nombre de pratiques sociales de l’employeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.