Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’emploi des mesures pérennes allouées aux établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap, en précisant notamment l’articulation entre l’accompagnement de la convergence et le soutien à la transformation de l’offre via cette enveloppe. »
« Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Uniopss, vise à disposer rapidement d’un rapport permettant d’évaluer le déploiement des mesures nouvelles prévues sur 4 ans à compter de 2027 et à hauteur de 360 millions d’euros sur ces quatre années. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.