Non soutenu
Amendement n°AS1158 · après l'article 45 bis, insérer l'article suivant · déposé le 20 octobre 2025
L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ;
2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ».
« L’objet du présent amendement est de systématiser et de renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales en état de récidive, ou dont la volonté de tromper l’administration est établie. »
« Le préjudice lié à la fraude aux prestations sociales est estimé à près de 6 milliards d’euros par les trois principales caisses de sécurité sociale concernées (la Caisse nationale de l’assurance maladie – Cnam –, la Caisse nationale des allocations familiales – Cnaf – et la Caisse nationale d’assurance vieillesse – Cnav) et par France Travail. Mais seule une part minoritaire de ces indus est recouvrée (600 millions d’euros dans le champ des régimes obligatoires de base). »
« Pour les caisses d'allocations familiales, les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité et les aides au logement. »
« Pour la Caisse nationale d’assurance maladie, les arrêts de travail frauduleux représentent une part importante de la fraude. 628 millions d’euros de fraudes à l’assurance maladie ont été détectées et/ou stoppées en 2024, soit +35% par rapport à 2023, mais la fraude estimée à l'Assurance maladie est évaluée par la Cour des comptes à 4 milliards d'euros environ. »
« Pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse, nous pouvons citer la fraude aux retraites versées à l'étranger Il y a environ 1 million de retraités français installés à l’étranger, dont plus de la moitié vivant hors d’Europe. Les dissimulations des décès ou leur déclaration tardive pourraient représenter un montant financier de 9 milliards d’euros selon la Cour des comptes. Dans le cadre d’un programme spécial lancé en 2022 à Alger par le Gouvernement pour vérifier l’existence des retraités « presque centenaires », près de 30 % des 1 000 personnes âgées de plus de 98 ans qui ont été convoquées ne se sont pas présentées, entraînant la suspension de leur pension. »
« Dans le contexte inflationniste actuel, qui plonge de nombreux Français dans des situations extrêmement difficiles, et alors que la dette publique de la France représente 114% du PIB, il est insupportable que certains individus perçoivent indûment des allocations. »
« La lutte contre la fraude aux prestations sociales doit constituer une priorité. Pour cela, les sanctions à l’encontre des fraudeurs doivent être renforcées et systématisées. Cet amendement vise donc à rendre les pénalités à l’égard des fraudeurs systématiques, et à tripler la limite du montant de la pénalité en cas de récidive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.