Supprimer les alinéas 5 à 16.
« Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure qui conduirait à réduire la plage d’exonération totale ou partielle de charges sociales des personnels, notamment des compagnies aériennes. »
« En effet, s’agissant de leurs salariés, une grande partie d’entre eux, notamment les personnels sol (PS) et navigants commerciaux (PNC), bénéficient de rémunérations comprises entre 1,6 et 2,2 fois le SMIC. »
« C’est pourquoi refiscaliser ces salaires à 100 %, et diminuer mathématiquement le taux d’exonération des salaires compris entre 1,2 et 1,6 fois le SMIC, alors qu’ils bénéficient aujourd’hui d’une exonération partielle, porterait un coup majeur à l’économie et la compétitivité des compagnies aériennes basées en outre-mer assujetties à cette mesure. »
« Il s’agit pour législateur de défendre le marché français et anticiper le coût qui pourrait être in fine répercuté sur les prix des billets. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.