Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
« Alors que l’article 18 du PLFSS double la franchise sur chaque acte médical et chaque médicament, cet amendement propose que chacun participe à l’effort demandé. Pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d’équité, il demande qu’une participation financière aux frais de santé soit également exigée des personnes bénéficiaires de la Complémentaire médicale santé pour celles qui en sont actuellement exemptes, selon un plafond déterminé par décret. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →