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Rejeté Amendement n°AS1560 · après l'article 8, insérer l'article suivant · déposé le 24 octobre 2025

L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé

Déposé par Yannick Monnet et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes conséquente pour la Sécurité sociale, ce qui remet en cause son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 28 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.