Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Non soutenu Amendement n°AS1564 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 24 octobre 2025

Le II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé

Déposé par Yannick Monnet et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

Le II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce dernier décide de mettre en eoeuvre des exonérations de cotisations sociales . Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 29 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.