Non soutenu
Amendement n°AS1614 · article 30 · déposé le 24 octobre 2025
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« ou l’intermédiaire en relation avec les éditeurs, qui s’assure de la mise à disposition du logiciel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« exploitants »,
insérer les mots :
« , des intermédiaires »
« Cet amendement vise à permettre aux organismes qui prennent en charge le coût des logiciels, assurant la mise à disposition technique et le déploiement opérationnel auprès des professionnels de santé, de bénéficier des financements de l’Assurance maladie. »
« En effet, ces intermédiaires, en relation directe avec les exploitants d’un côté et les éditeurs de logiciels d’un autre, pourront recevoir les subventions prévues lorsque leurs solutions concourent directement à l’amélioration de la qualité des prescriptions médicales à distance. »
« Ces ajustements garantissent une égalité de traitement entre les acteurs du numérique en santé et favorisent le déploiement d’outils d’aide à la prescription à distance, contribuant à la qualité des soins et à la libération de temps médical. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.