Adopté
Amendement n°AS13 · article 2 · déposé le 28 novembre 2025
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,10 % ».
« Cet amendement de repli propose un ajustement du taux de la contribution afin de réduire la charge pesant sur les entreprises du médicament. »
« En ramenant le taux à 0,10 %, il s’agit de trouver un compromis entre le financement nécessaire prévu par la loi et la préservation de l’activité économique, de l’emploi et de l’investissement dans l’innovation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.